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DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Assistance et conseil dans le choix de la forme sociétaire, de la détermination du statut juridique, fiscal et social du dirigeant d’entreprise.
  • Constitution de sociétés :
    • commerciales (EURL, SARL, SAS et SA).
    • civiles (SCI, SCM).
    • en matière spécifique agricole (EARL, SCEA, GFA).
  • Constitution et suivi juridique d'associations.
  • Rédaction des statuts, formalités de publication, formalités auprès des greffes.
  • Suivi juridique annuel (préparation et tenue des assemblées générales annuelles, mise à jour du registre, formalité de dépôt des comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce..).
  • Opérations sur capital social (cession de droit sociaux, augmentation et réduction de capital).
  • Création de sociétés holding et opérations de filialisation, restructuration de groupes de sociétés, mise en place de conventions d’assistance et de trésoreries intergroupes.
  • Opérations d’apport de titres.
  • Conventions particulières entre associés ou entre sociétés et associés (conventions de vote, pactes d’actionnaires...).
  • Conventions de comptes courants.
  • Transformations de sociétés, dissolutions, liquidations et partages de sociétés (aspects fiscaux, successoraux...).
  • Opérations de fusion de sociétés, TUP (transmission universelle de patrimoine).
  • Rédactions de pactes Dutreil, engagements de conservation de titres.
  • Elaboration des dossiers de demandes de financement et accompagnement des dirigeants auprès des établissements bancaires.

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DROIT COMMERCIAL

  • Baux commerciaux (rédaction de baux commerciaux, de baux précaires, de conventions de mise à disposition…).
  • Cessions et apports de fonds de commerce.
  • Compromis de vente et actes définitifs, clauses d’accompagnement spécifiques, apports d’entreprises individuelles à une société, apports de titres.
  • Cession de titres d'entreprises (actions et parts sociales).
  • Location-gérance (rédaction du contrat, formalités de publication…)

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DROIT DES CONTRATS

  • Rédaction et analyse de contrats liés à l'activité des entreprises (contrats de vente, actes de cautionnements, contrats de franchise, contrats de distribution, contrats de partenariat ou de coopération, mise en place de réseau, contrats de prestations de services, contrats cadres...).
  • Recherche de solutions amiables en cas de litiges nés de l'exécution d'un contrat.
  • Négociation et rédaction de protocoles d’accord.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE

  • Dépôts de marques, dépôts de brevets en France et à l'international.
  • Rédaction de contrats de licence de marque et sous licences d’exploitation.
  • Formalités auprès de l’INPI, fédération de la propriété industrielle de Berne, OEB, OHMI, OMPI.

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FISCALITÉ

  • Etude patrimoniale.
  • Etude des plus-values imposables en cas de cession d'entreprise ou fonds de commerce
  • Mise en place de pacte Dutreil
  • Convention d'intégration mère-fille
  • accompagnement en matière de ô fiscal