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DROIT DES SOCIÉTÉS
- Assistance et conseil dans le choix de la forme sociétaire, de la détermination du statut juridique, fiscal et social du dirigeant d’entreprise.
- Constitution de sociétés :
- commerciales (EURL, SARL, SAS et SA).
- civiles (SCI, SCM).
- en matière spécifique agricole (EARL, SCEA, GFA).
- Constitution et suivi juridique d'associations.
- Rédaction des statuts, formalités de publication, formalités auprès des greffes.
- Suivi juridique annuel (préparation et tenue des assemblées générales annuelles, mise à jour du registre, formalité de dépôt des comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce..).
- Opérations sur capital social (cession de droit sociaux, augmentation et réduction de capital).
- Création de sociétés holding et opérations de filialisation, restructuration de groupes de sociétés, mise en place de conventions d’assistance et de trésoreries intergroupes.
- Opérations d’apport de titres.
- Conventions particulières entre associés ou entre sociétés et associés (conventions de vote, pactes d’actionnaires...).
- Conventions de comptes courants.
- Transformations de sociétés, dissolutions, liquidations et partages de sociétés (aspects fiscaux, successoraux...).
- Opérations de fusion de sociétés, TUP (transmission universelle de patrimoine).
- Rédactions de pactes Dutreil, engagements de conservation de titres.
- Elaboration des dossiers de demandes de financement et accompagnement des dirigeants auprès des établissements bancaires.
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