procedure

PROCÉDURE COLLECTIVE
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS

  • Accompagnement dans le cadre d’un dépôt de bilan ou procédure d’ouverture de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce compétent.
  • Assistance lors de la mise en place d'un plan de continuation, de sauvegarde ou lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
  • Accompagnement en cas de rachat d’entreprise, ou d’actifs d’une entreprise en redressement judiciaire à la barre du Tribunal de Commerce.
  • Rédaction et élaboration des offres, rédaction de l’acte d’achat.

travail

DROIT SOCIAL

  • Assistance de l’employeur devant le Conseil des Prud’hommes dans le cadre d’un litige avec un salarié.
  • Mise en place et suivi des procédures de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle).
  • Gestion des conflits en entreprise.
  • Accompagnement dans la mise en place d’accords d’entreprises, d’accords d’intéressement au sein des entreprises.
  • Assistance et aide à la préparation des élections des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du CHSCT.
  • Rédaction des règlements intérieurs d’entreprise.

urbanisme

DROIT DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

  • Dossier de déclaration de projet.
  • Assistance en matière de procédure d’expertise en cas de malfaçons en cours de construction.
  • Assistance et suivi des litiges survenant après la réception des travaux dans le cadre de garantie légale..

commerce

LITIGES COMMERCIAUX

  • Recouvrement de créances, assignations en paiement.
  • Mesures conservatoires.
  • Litiges nés d’une obligation contractuelle.
  • Résiliation de baux commerciaux.
  • Litiges nés de la résiliation anticipée de contrats.

propriete int

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Action en concurrence déloyale.
  • Action en contrefaçon.
  • Action en nullité de marque.