Les honoraires sont libres et fixés avec votre accord dès le premier rendez-vous/contact.

Une estimation des frais et honoraires est systématiquement adressée au client pour signature évitant, ainsi l'incertitude anxiogène quant au coût d'une procédure ou de la réalisation d'un acte juridique.

Notre cabinet ne fera aucune diligence avant retour de l'estimation des frais et honoraires signés par le client.

Plusieurs modalités d'honoraires sont envisageables selon le type de dossiers (juridiques ou judiciaires), leur complexité, leur nature ...

Pour les dossiers juridiques

Nous procéderons dans la majorité des cas par la proposition d'un honoraire forfaitaire global selon ce tableau.

Type de sociétéConstitutionSuivi juridiqueCession de titres
EURL 1'350 € HT 400 à 600 € HT 1'200 € HT
SARL 1'650 € HT 600 à 800 € HT 1'200 € HT
SARL Unipersonnelle 1'450 € HT 600 à 800 € HT 1'200 € HT
SASU 1'800 € HT 800 à 1'000 € HT 1'300 à 1'800 € HT
SAS 1'900 à 2'500 € HT 900 à 1'500 € HT 1'300 à 1'800 € HT
Voir toutes nos conditions

Pour les dossiers judiciaires

Il sera possible de mettre en place différentes formes du calcul des honoraires avec votre accord telles que :

  • Un forfait: honoraire global qui ne tiendra pas compte du temps effectivement passé mais de la difficulté de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation de l'avocat et des frais qu'il expose.

  • Un honoraire complémentaire de résultat: il s'agit d'un complément constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

  • Un honoraire au taux horaire: le taux horaire des avocats du cabinet est situé entre 250 et 300 € HT variant selon la problématique du dossier (simple ou complexe, franco-française, internationale ... ) et la situation de fortune de son client.

    Dans ce cas, notre cabinet facturera en principe sa prestation en fonction du temps passé.

Les provisions :

Sauf convention particulière, notre cabinet vous adressera des demandes de provision au fur et à mesure du traitement de votre dossier qu'il conviendra de régler pour permettre un bon avancement de celui-ci. Notre étude est en droit de suspendre ses diligences à défaut de règlement de celles-ci.
Une facture définitive et détaillée vous sera adressée en fin de dossier reprenant les honoraires et les débours exposés pour votre dossier déduction faites des provisions déjà perçues.

Que se passe-t-il en cas de litige :

Le nouveau dispositif de la Médiation des Litiges de la Consommation (consacré par l'article L 152-1 du Code de la Consommation) s'applique aux avocats (comme à l'ensemble des professionnels) depuis le 1er janvier 2016.

Cela signifie,

  • la possibilité, en cas de différend ou de contestation, de recourir gratuitement à un Médiateur National de la Consommation de la Profession d'Avocat,
  • a désigné comme Médiateur National le Bâtonnier Jérôme HERCÉ (membre du CNB et ancien Bâtonnier de Rouen), la médiation étant alors gratuite tant pour l'avocat, que pour le consommateur.(https://mediateur-consommation-avocat.fr)