Constitutions de sociétés, suivi juridique, cession de titres :

Type de sociétéTarif
Constitution
Tarif
Suivi juridique
Cession de titres
Compromis
Cession de titres
acte définitif
EURL 1'350 € HT 600 € HT 1'300 € HT 1'300 € HT + 0.5% du prix
SARL 1'650 € HT 665 € HT 1'300 € HT 1'300 € HT + 0.5% du prix
SARL Unipersonnelle 1'450 € HT 65o € HT 1'300 € HT 1'300 € HT + 0.5% du prix
SASU 1'800 € HT 750 € HT 1'300 € HT 1'300 € HT + 0.5% du prix
SAS 2'100 € HT 800 € HT 1'300 € HT 1'300 € HT + 0.5% du prix
SCI 1'550 € HT 320 € HT 1'200 € HT 1'200 € HT + 0.5% du prix

(Ces tarifs sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être susceptibles de modification selon la complexité du dossier)

Modifications statutaires de sociétés :

(Comprenant : rendez-vous client, rédaction du procès-verbal d’assemblée générale, rendez-vous de signature, publication, formalité, remise d’un dossier au client sous format papier et version numérique)

Type de modifications statutairesTarifs (EURL/SARL/SASU/SAS/SCI)
Changement de gérant,
Changement de dénomination sociale,
Transfert de siège,
Modification de la date de clôture de l'exercice social,
Modification de l'objet social.

450 € HT pour 1 modification,
100 € HT par modif. suppl.
Réduction ou augmentation du capital 800 à 1'500 € HT
selon la compléxité
Dissolution et liquidation 780 € HT par opération

 

Rédaction de contrats :

Type de contratTarifs
selon complexité
Baux commerciaux 800 à 1'100 € HT
Contrat de distribution, de fourniture, d’assistance 900 à 1'500 € HT
Contrat de location gérance 1'200 à 1'500 € HT
Pacte d’actionnaires 1'000 à 1'500 € HT

 

Vente de fonds de commerce :

TypeTarifs
Compromis de vente
(comprenant RDV client, Rédaction du compromis, RDV de signature)
1'800 € HT
Réitération de l'acte définitif d'une vente de fonds d'une valeur < 100.000 € 1'800 € HT
Réitération de l'acte définitif d'une vente de fonds d'une valeur > 100.000 €
(comprenant la levée des conditions suspensives, rédaction de l’acte définitif, les annexes et les formalités)
1,8 % du prix

 

Fusion de sociétés :

Sur demande de devis
4'000 à 8'000 € HT

 

Procédure judiciaire :

Type de procédure judiciaireTarifs
Requête en injonction de payer 650 à 850 € HT
selon valeur litige
Contentieux commercial (Tribunal de Commerce) 1'500 à 3'000 € HT
selon complexité
Assignation en redressement judiciaire 1'500 € HT
Assistance en matière de procédure aux fins d'ouverture d'une procédure collective 1'500 € HT
Assistance en matière Prud'homal : Audience de conciliation 800 € HT
Assistance en matière Prud'homal : Procédure au fond 1.300 à 3.500 € HT
Selon complexité du dossier
et longueur de la procédure
Procédure de résiliation de bail commercial 1.500 à 3.000 € HT
Selon complexité du dossier
et longueur de la procédure
Procédure de demande de renouvellement de bail commercial 750 € HT

 

Propriété intellectuelle :

Type
Tarifs
Dépôt de marque 800 € HT
Contrat de licence de marque 800 à 1'200 € HT
Selon complexité
Procédure en concurrence déloyale ou en contrefaçon 1.500 à 3.000 € HT

 

Consultation :

Tarif 250 € HT à 300 € HT/ heure Selon complexité, technicité du dossier