NOTE D’INFORMATIONS A DESTINATION DES CLIENTS DE LA SELARL BERSOT AVOCATS
SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES.


Conformément à l’article 13 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 n°2016/679, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement doit lui fournir au moment où les données en question sont obtenues, la liste des informations indiquée audit article.

Dans le cadre de la relation professionnelle qui unit la SELARL BERSOT AVOCATS au client, la première est amenée à collecter des données à caractère personnel sur le second.

Il est donc porté à la connaissance du client les informations suivantes :

1. Contact

La responsable du traitement est Maître Cécile BERSOT, gérante de la SELARL BERSOT AVOCATS, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 196 rue Georges Charpak 74100 ANNEMASSE - JUVIGNY
Tel. +33 4.50.83.49.30

Mail :

Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné au sein de la SELARL BERSOT AVOCATS.


2. Finalité et base juridique du traitement

Les données personnelles sont collectées aux fins de la réalisation de la mission confiée et de la gestion administrative des dossiers des clients, sur consentement exprès de ceux-ci.

L’exigence de fourniture des données personnelles a un caractère contractuel.

Le client comprend que la transmission de certaines de ses données personnelles est indispensable à la bonne administration et étude de son dossier. En cas de refus ou d’opposition à la collecte de ses données personnelles, la SELARL BERSOT AVOCATS se réserve le droit de décliner la mission confiée.

La SELARL BERSOT AVOCATS s’engage à respecter le principe de minimisation et à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.


3. Transmission et conservation des données

Les données collectées peuvent être transmises soit aux juridictions dans le cadre d’un dossier judiciaire, soit aux CFE ou CCI et greffe, DIRRECTTE… pour un dossier juridique ou encore aux partenaires du dossier tels que des notaires, expert-comptable, avocats… soumis eux aussi au secret professionnel.

Les données collectées sont stockées sur le logiciel métier CLIOR du cabinet. Les données font également l’objet d’une sauvegarde sur un disque dur externe ainsi que d’une sauvegarde cloud « CPRO ».

Les données collectées seront conservées pendant toute la durée de la relation avec le client, augmentée des délais de prescription applicables au jour de la cessation de la relation professionnelle, ainsi que des délais applicables en matière d’archivage.

Les données collectées ne sont pas transférées vers l’étranger.


4. Droits

Le destinataire de la présente note est informé du fait qu’il a le droit :

  • De demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ;
  • De s’opposer au traitement et à la portabilité des données ;
  • D’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL. »